ASSOCIATION

de Gestion et de Régulation des animaux 

Déprédateurs et Prédateurs

DES ALPES-MARITIMES     

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L'Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 apporte plusieurs modifications à la réglementation:

Article 11: La déclaration en Mairie qui était annuelle a désormais une validité de 3 ans. Néanmoins, si des modifications interviennent (changement de zone), elle devra être refaite au cours de ces 3 ans.

Article 13 : L’utilisation de balises électroniques pour la surveillance des pièges est autorisée.

Ce dispositif doit permettre d’enregistrer la date et l’heure d’activation du piège qui en est équipé. Lorsque ce dispositif n’est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s’appliquent par défaut. 

Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1,3 ou 4 de l’article 2 ci-dessus : 

- Si l’activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;

- Si l’activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l’activation de ce piège


Loi biodiversité adoptée le 20 juillet 2016:


En ce qui concerne notre activité, on notera deux modifications importantes du Code de l’environnement figurant à l’article 157 :
- Le remplacement de « nuisible » soit par « espèces non domestiques » dans lesintitulés du chapitre VII et de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV. Ce remplacement est aussi effectif au 4° de l’article L.331-10, à la fin de la première phrase de l’article L.423-16, à l’article L.424-15, au premier alinéa de l’article L.428-14 et à la fin du 1° de l’article L.428-15.


- Le remplacement de « nuisible » par « susceptibles d’occasionner des dégâts » à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.422-2, au deuxième alinéa de l’article L.422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.424-10 et aux articles L.427-8-1 et L.427-10.

La disparition de l'appellation "nuisible" n'est pas une mauvaise chose car ce terme donnait l'impression que les piégeurs voulaient éradiquer les espècs classées "nuisibles", ce qui n'est pas du tout le cas.
Nos détracteurs en usaient pour ternir notre image. Ce changement de terminologie rétablit de facto la réalité. 


L'arrêté ministèriel 2015-2018 de classement des nuisibles de catégorie 2 est paru. Dans le 06 le renard et l'étourneau sansonnet sont classés nuisibles et peuvent être régulés.
Pour consulter l'arrêté, cliquer ici.


A lire: Un article de fond rédigé par notre vice-Président sur le piégeage et l'écologie. Pour le lire, cliquer ici.


 La réglementation sur le classement des nuisibles est disponible ici: pour le consulter, cliquer ici. 

Il est complété par deux arrêtés.

 Le premier concerne les espèces invasives: pour le consulter, cliquer ici.

Le deuxième concerne le classement du sanglier, du pigeon et du lapin: pour le consulter, cliquer ici


L'âge légal minimum pour effectuer la formation de piégeur et pour pouvoir piéger a changé - Pour tout savoir, cliquer ici.


Les pièges de catégorie 5 "assommoirs perchés" sont désormais interdits d'emploi. Cette disposition ne change rien pour les Alpes-Maritimes , département dans lequel ce piège n'était pas autorisé.


Notre association a changé de nom: Elle porte le nom de: "ASSOCIATION De Gestion et de Régulation des animaux Déprédateurs et Prédateurs DES ALPES-MARITIMES ". 
Son nouveau sigle est : AGRDP06.
Ce changement a pour but de désigner notre association non pas par un mode d'action issu d'un outil, le piège, mais par notre rôle. C'est important pour améliorer l'image du piégeage dont le but n'est pas de poser des pièges mais de réguler des prédateurs.


N'oubliez pas la déclaration en mairie si vous piégez (sauf si vous ne piégez que sur les installations d'élevages pour lesquelles cette déclaration n'est pas obligatoire - cf. article 21 de l'arrêté du 29 janvier 2007 et son modificatif de septembre 2009 - Nous vous conseillons cependant d'en faire une pour que le Maire de la commune sur laquelle vous piégez en soit informé).

Le modèle de déclaration figure ici


 

Le site de la Fédération des chasseurs des Alpes-Maritimes est en ligne. Vous pouvez le consulter à l'adresse: www.fdc06.fr.

 FDC06.fr présente la chasse dans les Alpes-Maritimes. Modes de chasse, suivi de la faune, gestion des espèces et des territoires, réglementation, FDC06.fr aborde tout ces thèmes à l'usage des chasseurs et des non-chasseurs. Il propose aussi des outils pour ceux qui souhaitent obtenir le permis de chasser, suivre l'actualité de la chasse dans le 06 ou poser simplement une question.


La réglementation de 2007 sur le piégeage a été modifiée en septembre 2009. Pour lire ces modifications cliquer ici


Pour pouvoir faire classer juridiquement "nuisibles" certains prédateurs:

Plus que jamais, nous avons besoin de votre soutien. Il nous faut notamment récupérer auprès des propriétaires d'élevages et de vergers le maximum de constats de dégâts réalisés par la pie et le renard. Merci d'avance de nous les faire parvenir (un modèle peut être imprimé en cliquant ici) . C'est déterminant pour le classement "nuisible".

Merci à tous de votre confiance

Dessin extrait d'un excellent article du "Chasseur Français" 2006


A voir, une vidéo sur la prédation de l'Aigle royal: Cliquer ici


A lire : Article de presse sur l'échinococcose alvéolaire. Cliquer ici


Pour connaître les mesures de sécurité à appliquer pour manipuler un renard mort, cliquer ici.