BAREME DE
CONTRAVENTIONS
Catégorie 1 : 11 €
Catégorie 2: 35 €
Catégorie 3: 68 €
Catégorie 4: 135 €
Permis de chasser CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS DE
CHASSER Contravention 1 ère classe CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE L'AUTORISATION
DE CHASSER (chasse accompagnée) - Contravention 1ere classe CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU DOCUMENT
DE VALIDATION - Contravention 1 ère classe
CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE
L'ATTESTATION D'ASSURANCE-
Contravention 1 ère classe Protection du gibier DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU
DE GIBIER (Dans les bois et forêts, chiens non tenus en laisse en dehors des
allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin) Contravention
de 4è classe INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS
DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE – CHASSE (emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés) Contravention
de 4è classe INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS
DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - Manifestation
non autorisée) Contravention de 4è classe RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A
L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION - Contravention de 4è classe Temps de chasse CHASSE
MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL
SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER - Contravention de 4è classe INFRACTION
A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE -
Contravention de 4è classe Modes et moyens de chasse UTILISATION
DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX
NUISIBLES - (emploi de cartouche à balle non
expansive dans les armes rayées) Contravention de 4è classe UTILISATION
DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX
NUISIBLES - (emploi de grenaille de plomb supérieur à 4 mm : chevrotines ou de grenaille sans plomb supérieur
à 4,8 mm dans un département non autorisé)-
Contravention de 4è classe UTILISATION
DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX
NUISIBLES - (emploi de plomb dans une zone humide) Contravention de 4è classe TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU
DECHARGEE OU PLACEE SOUS ETUI - Contravention de 4è classe CHASSE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET
SANS AUTORISATION- Contravention de
4è classe Plan de chasse TRANSPORT
DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT
PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE - Contravention de 3è classe . CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL
AUTORISE (préciser l'espèce)- Contravention de 4è classe CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU
CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Contravention de 4è classe TRANSPORT
SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL
AUTORISE (préciser l'espèce) – Contravention
de 4 ème classe NON
RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE (préciser l'espèce, les modalités ...
) - Contravention de 4 ème classe Destruction animaux nuisibles UTILISATION IRREGULIERE D'UN
PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE CHASSE : Visite hors délai des pièges-
Contravention de 4è classe. UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE – CHASSE (non-respect des dispositions
concernant la pose des collets : diamètre d'ouverture; hauteur de la
pose) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE CHASSE (non-respect des dispositions
concernant le piégeage avec un piège en X) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (non-respect des dispositions concernant
le piégeage avec un piège à œuf) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN
PIEGEUR AGREE : CHASSE (piégeage en coulée - pièges
catégorie 2) – Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (piégeage à moins de 50
mètres des routes et chemins ouverts au public - pièges catégorie 2 ou 5) -
Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE (contact des appelants avec
l'animal à capturer-sauf corvidés)
- Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (Non signalisation de la zone
piégée art 12) – Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE – CHASSE (Non déclaration en mairie) -
Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (non-transmission du registre
au préfet) - Contravention de 4eme classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (Non tenu du registre) -
Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE CHASSE (piège non marqué) -
Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE CHASSE (non respect des dispositions
concernant les assommoirs –(ouverture supérieure à 25 cm - hauteur inférieure à 150 cm) – Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR
UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (piégeage à moins de 200 mètres des habitations de tiers -pièges
catégorie 2 ou 5) – Contravention de 4è classe.
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