BAREME DE CONTRAVENTIONS

 

Catégorie 1 : 11 €

Catégorie 2: 35 €

Catégorie 3: 68 €

Catégorie 4: 135 €

 

 

 

Permis de chasser

 

CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS DE CHASSER  ­Contravention 1 ère classe

 

CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE L'AUTORISATION DE CHASSER (chasse accompagnée) - Contravention 1ere classe

 

CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU DOCUMENT DE VALIDATION - ­Contravention 1 ère classe

 

CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE­-  Contravention 1 ère classe

 

Protection du gibier

 

DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER (Dans les bois et forêts, chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin) Contravention de 4è classe

 

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE –

CHASSE (emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés) Contravention de 4è classe

 

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des con­ditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - Manifestation non autorisée) Contravention de 4è classe

 

RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION - Contravention de 4è classe

 

Temps de chasse

 

 

CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER - Contravention de 4è classe

 

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE - Contravention de 4è classe

 

Modes et moyens de chasse

 

 

UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayées) Contravention de 4è classe

 

UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de grenaille de plomb supérieur à 4 mm : chevrotines ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8 mm dans un département non autorisé)- Contravention de 4è classe

 

UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de plomb dans une zone humide) Contravention de 4è classe

 

TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE OU PLACEE SOUS ETUI - Contra­vention de 4è classe

 

CHASSE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET SANS AUTORISATION-  ­Contravention de 4è classe

 

Plan de chasse

 

TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE - Contravention de 3è classe .

 

CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce)- Contravention de 4è classe

 

CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Contravention de 4è classe

 

TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'es­pèce) –

Contravention de 4 ème classe

 

NON RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE (préciser l'es­pèce, les modalités ... ) - Contravention de 4 ème classe

 

Destruction animaux nuisibles

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE  PAR UN PIEGEUR AGREE ­

CHASSE : Visite hors délai des pièges- Contravention de 4è classe.

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –

CHASSE (non-respect des dispositions concernant la pose des collets : diamètre d'ouverture; hauteur de la pose) - Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE

CHASSE (non-respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège en X) - Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (non-respect des dispositions concernant le piégeage avec un  piège à œuf) - Contravention de 4è classe

 

 UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

 CHASSE (piégeage en coulée - pièges catégorie 2) – Contravention de  4è classe

 

 UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (piégeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4è classe

 

 UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –

CHASSE (contact des appelants avec l'animal à capturer-sauf ­corvidés) - Contravention de 4è classe

 

 UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (Non signalisation de la zone piégée art 12) – Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –

CHASSE (Non déclaration en mairie) - Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (non-transmission du registre au préfet) - Contravention de 4eme classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (Non tenu du registre) - Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE

CHASSE (piège non marqué) - Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE

CHASSE (non respect des dispositions concernant les assommoirs –­(ouverture supérieure à 25 cm - hauteur inférieure à 150 cm) – Contravention de 4è classe

 

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :

CHASSE (piégeage à moins de 200 mètres des habitations de tiers -pièges catégorie 2 ou 5) – Contravention de 4è classe.